{"id":3714,"date":"2021-02-10T19:10:19","date_gmt":"2021-02-10T19:10:19","guid":{"rendered":"http:\/\/www.goco.ca\/annexe-des-modalites-et-conditions-de-service-services-9-1-1-voip\/"},"modified":"2021-05-04T18:08:56","modified_gmt":"2021-05-04T18:08:56","slug":"annexe-des-modalites-et-conditions-de-service-services-9-1-1-voip","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.goco.ca\/fr\/annexe-des-modalites-et-conditions-de-service-services-9-1-1-voip\/","title":{"rendered":"Conditions de Service 9-1-1 VoIP"},"content":{"rendered":"\n\n  <section class=\"text section layout-wrapper block   \" id=\"block_602427b07d00c\">\n    <div class=\"section-headings\">\n                  <div class=\"section-desc section-desc-more--full\">\n        <p><span style = \"color:#ffffff;\">&#8230;<\/span<<\/p>\n<p><strong><span style = \"color:#00A39B;\">1. Description du service<\/span><\/strong><\/p>\n<p><span style = \"color:#00A39B;\">1.1<\/span><br \/> Les modalit\u00e9s et conditions \u00e9nonc\u00e9es dans cette Annexe s\u2019appliquent au service 9-1-1 VoIP de GoCo (le \u00ab Service 9-1-1 VoIP \u00bb), qui est offert avec les Services VoIP de GoCo.<\/p>\n<p><span style = \"color:#00A39B;\">1.2<\/span><br \/>\nLe Service 9-1-1 VoIP de GoCo est diff\u00e9rent du service 9-1-1 offert avec les services de t\u00e9l\u00e9phonie traditionnels.<\/p>\n<p><strong>a)<\/strong> <u>Avec le service 9-1-1 traditionnels<\/u>, le service t\u00e9l\u00e9phonique est fourni et peut seulement \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un emplacement sp\u00e9cifique, par cons\u00e9quent, les appels au 9-1-1 sont automatiquement achemin\u00e9s vers le Centre de prise d\u2019appels pour la s\u00e9curit\u00e9 du public (\u00ab CPASP \u00bb) le plus pr\u00e8s. Dans les cas o\u00f9 l\u2019appelant est incapable de parler, les services d\u2019urgence sont envoy\u00e9s automatiquement \u00e0 l\u2019emplacement associ\u00e9 au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone appelant. Ce type de service 9-1-1 est aussi appel\u00e9 \u00ab 9-1-1 \u00e9volu\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<p><strong>b)<\/strong> <u>Avec le Service 9-1-1 VoIP<\/u>, le service t\u00e9l\u00e9phonique peut potentiellement \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 partir de n\u2019importe quel emplacement ayant un acc\u00e8s Internet par cons\u00e9quent, les appels au 9-1-1 sont achemin\u00e9s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phoniste d\u2019urgence qui d\u00e9termine, \u00e0 partir de l\u2019information obtenue de l\u2019Utilisateur, o\u00f9 se trouve celui-ci, puis transf\u00e8re l\u2019appel au bon CPASP. L\u2019Utilisateur doit \u00eatre pr\u00eat \u00e0 confirmer son emplacement au moment de l\u2019appel et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de rappel au t\u00e9l\u00e9phoniste d\u2019urgence qui r\u00e9pond \u00e0 l\u2019appel 9-1-1. Le Client doit s\u2019assurer que l\u2019Utilisateur soit avis\u00e9 et qu\u2019il pourra confirmer son emplacement au moment de l\u2019appel et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de rappel afin que l\u2019Utilisateur puisse les communiquer au t\u00e9l\u00e9phoniste d\u2019urgence et au CPASP. Dans les cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur est incapable de parler, le t\u00e9l\u00e9phoniste d\u2019urgence transf\u00e9rera l\u2019appel au CPASP \u00e0 l\u2019emplacement associ\u00e9s au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone dans la banque de donn\u00e9e de GoCo. Ce type de servie 9-1-1 est aussi appel\u00e9 \u00ab 9-1-1 nomadique \u00bb ou \u00ab N9-1-1 \u00bb.<\/p>\n<p><span style = \"color:#00A39B;\">1.3<\/span><br \/>\nPar cons\u00e9quent, un portail web est disponible au <a href=\"https:\/\/www.goco.ca\/fr\/info-911\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.goco.ca\/fr\/info-911\/<\/a> (le \u00ab Portail \u00bb) afin de permettre au Client (et\/ou aux Utilisateurs) de modifier la banque de donn\u00e9e de GoCo avec l\u2019emplacement o\u00f9 les services d\u2019urgence doivent \u00eatre d\u00e9p\u00each\u00e9s si un Utilisateur n\u2019est pas en mesure de transmettre ces renseignements au t\u00e9l\u00e9phoniste d\u2019urgence. Un d\u00e9lai de 48 heures peut \u00eatre requis afin de mettre \u00e0 jour la banque de donn\u00e9es de GoCo avec les renseignements fournis par le Client (ou un Utilisateur) dans le Portail.<\/p>\n<p><strong><span style = \"color:#00A39B;\">2. Obligations du Client<\/span><\/strong><\/p>\n<p><span style = \"color:#00A39B;\">2.1<\/span><br \/>\nLe Client est responsable et doit s\u2019assurer d\u2019entrer (et de mettre \u00e0 jour lorsque requis) ou de faire ne sorte que ses Utilisateurs entrent (et mettent \u00e0 jour lors que requis), l\u2019emplacement de chaque Utilisateur en utilisant le Portal et de veiller \u00e0 l\u2019exactitude de ces renseignements. Si les renseignements ne sont pas entr\u00e9s ou sont inexacts ou s\u2019ils ne sont pas \u00e0 jour, il se peut que les services d\u2019urgence soient d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 l\u2019emplacement indiqu\u00e9 dans la banque de donn\u00e9e de GoCo plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 celui d\u2019o\u00f9 l\u2019appel au 9-1-1 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n<p><span style = \"color:#00A39B;\">2.2<\/span><br \/>\nLe Client est responsable d\u2019informer tous les Utilisateurs potentiels du Service 9-1-1 VoIP de la nature et des limites du Service 9-1-1 VoIP par rapport au service 9-1-1 traditionnel offert avec les services voix analogiques. GoCo peut fournir au Client des autocollants pour ses t\u00e9l\u00e9phones \u00e0 cette fin. Le Client est responsable d\u2019apposer les autocollants sur l\u2019\u00e9quipement fourni \u00e0 ses Utilisateurs pour acc\u00e9der au Service 9-1-1 VoIP. Il doit communiquer avec GoCo s\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u ses autocollants ou s\u2019il a besoin d\u2019autocollants suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p><strong><span style = \"color:#00A39B;\">3. Conditions particuli\u00e8res<\/span><\/strong><\/p>\n<p><span style = \"color:#00A39B;\">3.1<\/span><br \/>\nLe service de t\u00e9l\u00e9phoniste d\u2019urgence est disponible pour les appels 9-1-1 VoIP qu\u2019au Canada et il n\u2019est pas possible d\u2019entrer dans le Portail un emplacement situ\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. Le Client autorise express\u00e9ment GoCo et ses affili\u00e9es \u00e0 utiliser et \u00e0 divulguer les renseignements entr\u00e9s dans le Portail et le Client doit, si requis, obtenir de ses Utilisateurs les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. GoCo ne peut \u00eatre tenue responsable des pertes ou des dommages, directs ou indirects, qui concernent l\u2019utilisation du Portail par le Client ou ses Utilisateurs ou qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n<p><span style = \"color:#00A39B;\">3.2<\/span><br \/>\nDe plus, le Service 9-1-1 VoIP est assujetti \u00e0 plus de variables et de limites que le service 9-1-1 \u00e9volu\u00e9, ce qui inclut une d\u00e9pendance \u00e0 la disponibilit\u00e9 de l\u2019alimentation \u00e9lectrique et \u00e0 une connexion \u00e0 Internet. Par cons\u00e9quent, le Service 9-1-1 VoIP pourraient ne pas \u00eatre disponible : pendant une panne de courant, pendant une panne de service Internet, en cas de congestion du r\u00e9seau Internet ou si le service Internet est d\u00e9branch\u00e9, suspendu ou r\u00e9sili\u00e9. Le Client est responsable de mettre en place, \u00e0 ses frais, des syst\u00e8mes de secours comme des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques analogiques, des services cellulaires et un syst\u00e8me d\u2019alimentation \u00e9lectrique sans coupure (UPS), ainsi que de fournir la formation n\u00e9cessaire aux Utilisateurs.<\/p>\n<p><span style = \"color:#00A39B;\">3.3<\/span><br \/>\nPuisque les appels sont achemin\u00e9s \u00e0 un t\u00e9l\u00e9phoniste d\u2019urgence avant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s au CPASP, il pourrait y avoir un d\u00e9lai avant l\u2019arriv\u00e9e des service d\u2019urgence. Les appels d\u2019urgence au 9-1-1 sont effectu\u00e9s sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 du service 9-1-1 \u00e0 l\u2019emplacement o\u00f9 se trouve l\u2019Utilisateur. Si le service d\u2019urgence 9-1-1 n\u2019est pas disponible \u00e0 l\u2019emplacement o\u00f9 l\u2019appel est effectu\u00e9, l\u2019Utilisateur doit communiquer directement avec les services d\u2019urgence comme le service local d\u2019incendie, d\u2019ambulance ou de police.<\/p>\n<p><span style = \"color:#00A39B;\">3.4<\/span><br \/>\nEn plus de toute limitation de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9e ailleurs au Contrat, la responsabilit\u00e9 totale de GoCo (et de celle des tiers impliqu\u00e9s dans la fourniture des services) envers le Client et ses Utilisateurs pour toute r\u00e9clamation de quelque nature que ce soit qui concerne la fourniture du Service 9-1-1 VoIP ou qui en d\u00e9coule, qu\u2019elle soit de nature contractuelle, d\u00e9lictuelle (incluant la n\u00e9gligence) ou autre, ne peut pas exc\u00e9der le total des frais pay\u00e9s par le Client pour le Service 9-1-1 VoIP associ\u00e9 au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9.au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9clamation.<\/p>\n\n      <\/div>\n    <\/div>\n  <\/section>\n\n\n  \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":14,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"acf":{"show_pre_footer":false,"show_images":false,"landing_page":false,"footnotes":false},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v22.3 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Conditions de Service 9-1-1 VoIP | GoCo<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.goco.ca\/fr\/annexe-des-modalites-et-conditions-de-service-services-9-1-1-voip\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions de Service 9-1-1 VoIP | GoCo\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.goco.ca\/fr\/annexe-des-modalites-et-conditions-de-service-services-9-1-1-voip\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"GoCo\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/gocotechnology\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-05-04T18:08:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@GoCo_EN\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.goco.ca\/fr\/annexe-des-modalites-et-conditions-de-service-services-9-1-1-voip\/\",\"url\":\"https:\/\/www.goco.ca\/fr\/annexe-des-modalites-et-conditions-de-service-services-9-1-1-voip\/\",\"name\":\"Conditions de Service 9-1-1 VoIP | GoCo\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.goco.ca\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2021-02-10T19:10:19+00:00\",\"dateModified\":\"2021-05-04T18:08:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.goco.ca\/fr\/annexe-des-modalites-et-conditions-de-service-services-9-1-1-voip\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.goco.ca\/fr\/annexe-des-modalites-et-conditions-de-service-services-9-1-1-voip\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.goco.ca\/fr\/annexe-des-modalites-et-conditions-de-service-services-9-1-1-voip\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.goco.ca\/fr\/accueil\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions de Service 9-1-1 VoIP\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.goco.ca\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.goco.ca\/fr\/\",\"name\":\"GoCo\",\"description\":\"Connect. 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