Conditions de Service 9-1-1 VoIP
Précédent… 1. Description du service 1.1 1.2 a) Avec le service 9-1-1 traditionnels, le service téléphonique est fourni et peut seulement être utilisé à partir d’un emplacement spécifique, par conséquent, les appels au 9-1-1 sont automatiquement acheminés vers le Centre de prise d’appels pour la sécurité du public (« CPASP ») le plus près. Dans les cas où l’appelant est incapable de parler, les services d’urgence sont envoyés automatiquement à l’emplacement associé au numéro de téléphone appelant. Ce type de service 9-1-1 est aussi appelé « 9-1-1 évolué ». b) Avec le Service 9-1-1 VoIP, le service téléphonique peut potentiellement être utilisé à partir de n’importe quel emplacement ayant un accès Internet par conséquent, les appels au 9-1-1 sont acheminés à un téléphoniste d’urgence qui détermine, à partir de l’information obtenue de l’Utilisateur, où se trouve celui-ci, puis transfère l’appel au bon CPASP. L’Utilisateur doit être prêt à confirmer son emplacement au moment de l’appel et le numéro de téléphone de rappel au téléphoniste d’urgence qui répond à l’appel 9-1-1. Le Client doit s’assurer que l’Utilisateur soit avisé et qu’il pourra confirmer son emplacement au moment de l’appel et le numéro de téléphone de rappel afin que l’Utilisateur puisse les communiquer au téléphoniste d’urgence et au CPASP. Dans les cas où l’Utilisateur est incapable de parler, le téléphoniste d’urgence transférera l’appel au CPASP à l’emplacement associés au numéro de téléphone dans la banque de donnée de GoCo. Ce type de servie 9-1-1 est aussi appelé « 9-1-1 nomadique » ou « N9-1-1 ». 1.3 2. Obligations du Client 2.1 2.2 3. Conditions particulières 3.1 3.2 3.3 3.4
Les modalités et conditions énoncées dans cette Annexe s’appliquent au service 9-1-1 VoIP de GoCo (le « Service 9-1-1 VoIP »), qui est offert avec les Services VoIP de GoCo.
Le Service 9-1-1 VoIP de GoCo est différent du service 9-1-1 offert avec les services de téléphonie traditionnels.
Par conséquent, un portail web est disponible au https://www.goco.ca/fr/info-911/ (le « Portail ») afin de permettre au Client (et/ou aux Utilisateurs) de modifier la banque de donnée de GoCo avec l’emplacement où les services d’urgence doivent être dépêchés si un Utilisateur n’est pas en mesure de transmettre ces renseignements au téléphoniste d’urgence. Un délai de 48 heures peut être requis afin de mettre à jour la banque de données de GoCo avec les renseignements fournis par le Client (ou un Utilisateur) dans le Portail.
Le Client est responsable et doit s’assurer d’entrer (et de mettre à jour lorsque requis) ou de faire ne sorte que ses Utilisateurs entrent (et mettent à jour lors que requis), l’emplacement de chaque Utilisateur en utilisant le Portal et de veiller à l’exactitude de ces renseignements. Si les renseignements ne sont pas entrés ou sont inexacts ou s’ils ne sont pas à jour, il se peut que les services d’urgence soient dépêchés à l’emplacement indiqué dans la banque de donnée de GoCo plutôt qu’à celui d’où l’appel au 9-1-1 a été effectué.
Le Client est responsable d’informer tous les Utilisateurs potentiels du Service 9-1-1 VoIP de la nature et des limites du Service 9-1-1 VoIP par rapport au service 9-1-1 traditionnel offert avec les services voix analogiques. GoCo peut fournir au Client des autocollants pour ses téléphones à cette fin. Le Client est responsable d’apposer les autocollants sur l’équipement fourni à ses Utilisateurs pour accéder au Service 9-1-1 VoIP. Il doit communiquer avec GoCo s’il n’a pas reçu ses autocollants ou s’il a besoin d’autocollants supplémentaires.
Le service de téléphoniste d’urgence est disponible pour les appels 9-1-1 VoIP qu’au Canada et il n’est pas possible d’entrer dans le Portail un emplacement situé à l’extérieur du Canada. Le Client autorise expressément GoCo et ses affiliées à utiliser et à divulguer les renseignements entrés dans le Portail et le Client doit, si requis, obtenir de ses Utilisateurs les autorisations nécessaires à cette fin. GoCo ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages, directs ou indirects, qui concernent l’utilisation du Portail par le Client ou ses Utilisateurs ou qui en découlent.
De plus, le Service 9-1-1 VoIP est assujetti à plus de variables et de limites que le service 9-1-1 évolué, ce qui inclut une dépendance à la disponibilité de l’alimentation électrique et à une connexion à Internet. Par conséquent, le Service 9-1-1 VoIP pourraient ne pas être disponible : pendant une panne de courant, pendant une panne de service Internet, en cas de congestion du réseau Internet ou si le service Internet est débranché, suspendu ou résilié. Le Client est responsable de mettre en place, à ses frais, des systèmes de secours comme des lignes téléphoniques analogiques, des services cellulaires et un système d’alimentation électrique sans coupure (UPS), ainsi que de fournir la formation nécessaire aux Utilisateurs.
Puisque les appels sont acheminés à un téléphoniste d’urgence avant d’être transférés au CPASP, il pourrait y avoir un délai avant l’arrivée des service d’urgence. Les appels d’urgence au 9-1-1 sont effectués sous réserve de la disponibilité du service 9-1-1 à l’emplacement où se trouve l’Utilisateur. Si le service d’urgence 9-1-1 n’est pas disponible à l’emplacement où l’appel est effectué, l’Utilisateur doit communiquer directement avec les services d’urgence comme le service local d’incendie, d’ambulance ou de police.
En plus de toute limitation de responsabilité mentionnée ailleurs au Contrat, la responsabilité totale de GoCo (et de celle des tiers impliqués dans la fourniture des services) envers le Client et ses Utilisateurs pour toute réclamation de quelque nature que ce soit qui concerne la fourniture du Service 9-1-1 VoIP ou qui en découle, qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle (incluant la négligence) ou autre, ne peut pas excéder le total des frais payés par le Client pour le Service 9-1-1 VoIP associé au numéro de téléphone utilisé.au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement qui a donné lieu à une réclamation.